Informations pratiques
Vente
Si vous souhaitez vendre, vous avez plusieurs obligations légales à respecter :
- Loi carrez :
mesurage des lots immobilier en copropriété
loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété n°96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
cette loi impose la mention de la surface privative dés la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété
Décret n°97-532 du 23 mai 1997
- Amiante :
le code de la santé publique (article R1334-24) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1 er juillet 1997 de produire ,au plus tard lors de la signature de la promesse de vente,un rapport de diagnostic amiante
Décret n° 2002-839 du 3 mai
2002
- Plomb :
le code de la santé publique (article L 1334-5) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier de produire un constat de risque d'exposition au plomb dés la signature de la promesse de vente, pour une habitation construit avant le 01/01/1949 et pour la location , location saisonnière
Arrêté du 25 avril 2006
- Performance énergétique : (DPE)
le code de la construction et de l'habitation (article L.134-1àL.134-5),en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 , instaure le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cas de vente ou de location d'un immeuble.le DPE doit être annexé obligatoirement aux actes de vente.sa validité est de 10 ans
Pour la vente : Arrêté du 15 septembre 2006
Pour la location : Arrêté du 3 mai 2007
- Gaz :
selon la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 article 17 et les prochaines disposition réglementaires,vous devrez faire réaliser ce diagnostic portant sur toutes les installations intérieur de gaz .
ce diagnostic établit le niveau de sécurité de vos installations et liste les éventuelles-anomalies constatées.ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique
Décret n° 2006-1147 du 14
septembre 2006
- Risque naturels et technologiques :
depuis le 1er juin 2006 les vendeurs ou bailleurs sont dans l'obligation de fournir à l'acquéreur ou au locataire un état des risques relatifs à l'immeuble dans lequel il souhaite acheter ou louer cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat
Décret n° 2005-134 du 15
février 2005
- Etat parasitaire termites et autre :
la loi 99-471 du 8 juin 1999 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 visent à protéger les acquéreurs et propriétaire d'immeubles contre les dégâts causés au bois par les termites
le constat doit avoir été établi depuis moins de 3 mois à la date de l'acte authentique
Loi 99-471 du 08 Juin 1999
Bien informer un acheteur potentiel :
2 derniers relevés de charges de copropriété
2 derniers PV d'Assemblée Générale
Taxe foncière et Taxe d'habitation
Location
Constitution d'un dossier - Documents obligatoires pour l'étude de votre dossier :
> Téléchargez la liste des pièces à fournir
Sommes à prévoir :
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges
- Loyer charges comprises d'avance
- Frais d'état des lieux ou / et de rédaction d'acte, en fonction des propriétaires
- Honoraires de location
A votre installation ne pas oublier !
- Souscrire une assurance multirisque habitation à la date de votre état des lieux d'entrée
- Contacter EDF GDF pour effectuer le changement de contrat à partir du nom de l'ancien locataire
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